TJ 31555, 3 août 2026, RG 19/11348
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
05.62.30.24.14
[Courriel 1]
Accueil du public du lundi au vendredi 8h30-12h / 13h-16h30
Références à rappeler obligatoirement
Affaire: [H] [S]
Es qualité d’ayant droit de [W] [S] 1 60 02 81 065 005
[T] [S]
[X] [S]
/Société [1]
Chambre : [2]
N°RG : N° RG 19/11348 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OTMR
Décision du 03 août 2026
ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE CRRMP
Minute n°
Nous, Christophe THOUY, Juge,
Vu la décision en date du 14 février 2022 ayant désignée le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Nouvelle Aquitaine site de [Localité 2].
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ,
Désignons le
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Pays de [Localité 3]
Assurance Maladie HD
TSA 99998
[Localité 4]
à l’effet de remplacer le [3] ci-dessus désigné.
Avec la même mission que celle indiquée dans la décision du 30 juillet 2021.
Fait à [Localité 5], le 03 août 2026
Le magistrat,
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