TJ 14366, 2 sept. 2026, RG 26/00754

CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Noël PRADO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 02 Septembre 2026
N°RG : N° RG 26/00754 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DTUI
Nature Affaire : Autres demandes relatives à la vente
Minute : 26/

Ordonnance en rectification
d’erreur matérielle
Rendue le 02 Septembre 2026

ENTRE :

Monsieur [U], [A], [Y] [I]
né le 22 Février 1954 à [Localité 2] (80)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [G] [I]
née le 12 Février 1951 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

SELARL ACTIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
prise en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. [M], sise [Adresse 3], mise en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 11 décembre 2024,
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER : Monsieur John TANI, Greffier ;

À l’audience en cabinet du 02 Septembre 2026, hors la présence du public, l’affaire a été évoquée pour mise à disposition de la décision le même jour.

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2025,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 06 Octobre 2025,

Attendu que la représentation de la SARL [M] dans ladite ordonannce était erronée, et qu’aux lieu et place de la “ SARL [M] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] ” il y a lieu de préciser : “ la SELARL ACTIS prise en sa qualité de liquidateur de la SARL [M] domiciliée [Adresse 2] ”

Qu’il y a lieu dans ces conditions de rectifier l’ordonnance du 24 septembre 2025 en ce sens ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS