CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 23/07387

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 23/07387 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMIP

Mme [T] [Q]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [X] [Q]

Mme [Y] [Q] prise en la personne de sa représentante légale, Madame[M] [G]

Maître [I] [J] de la SAS [1] venant en remplacement de Maître [R] [E] en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [C] [K],

Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SCI [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

La DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Directrice départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la Division France Domaine, Pôle Gestiondes Patrimoines privés, prise en sa qualité de curateurà la succession vacante de Madame [S] [O] épouse [K],

S.A. LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS

Représentant : Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. [3] VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT DU NORD La [3],

Représentant : Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Aix-en-Provence, le 2/9/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

la présidente,

Vu l'article 906-4 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

La présidente

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 07 Octobre 2026 à 14 H 00

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)