CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/02685
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/02685 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFA
Chambre 1-1
M. [T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D'AVOCATS N. BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [V] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
Mme [Y] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,
Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 01 avril 2026 désignant un médiateur ;
Vu l'absence de courrier par le médiateur suite à l'ordonnance d'injonction d'assister à une séance d'inforamtion sur la médiation suivi d'une médiation ;
Vu le rappelpar courriel en date du 01 juillet 2026 ;
Il convient de constater le refus des parties de rentrer en médiation et donc de mettre fin à la mission du médiateur;
PAR CES MOTIFS
MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 01 avril 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 02 septembre 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
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