CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/06803
Vérifier : CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/06803 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 26/06803 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4ZS
Ordonnance n° 2026/M135
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [P] [D] épouse [N]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [J] [A]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. SOLEAU INVEST Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
y domicilié
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMÉA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Mme [P] [D] épouse [N], appelante contre M. [J] [A] et la S.C.I. SOLEAU INVEST, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/06803 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4ZS et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 02 Septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 02/09/2026
La greffière
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.