CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/06587

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/06587 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4MA

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M136

Mme [I] [Z] [S] [D] [R] [Y]

Représentant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE

Mme [M] [Q]

Représentant : Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE

Appelantes

Mme [V] [B]

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMÉA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 08 Juin 2026, 09 Juillet 2026;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 03 Juin 2026 par Mme [I] [Z] [S] [D] [R] [Y]

et Mme [M] [Q]

PAR CES MOTIFS