CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/02703
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/02703 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUGF
Chambre 1-1
M. [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
M. [X] [E] (assigné le 16 avril 2026 à personne)
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,
Vu l'article 1534 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 01 avril 2026 désignant un médiateur ;
Vu le mail adressé le 29 avril 2026 à la cour par le médiateur indiquant n'ayant pas eu de retour de la part des parties sur leur intention de poursuivre le processus de médiation ;
Vu le rappel effectué par mail le 12 mai 2026 ;
Vu l'absence de réponse ;
Constate le refus des parties de rentrer en médiation et met fin à la mission du médiateur.
PAR CES MOTIFS
MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 01 avril 2026 dans la procédure ci-dessus référencée.
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 02 septembre 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier
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