CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/03518

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03518 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV4V

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M134

Affaire :

M. [G] [D]

Représentant : Me [Q] [T], avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

S.A. CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Intimée

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PETIT LAC [Adresse 2] en la personne de son syndic en exercice, dont le siège est sis c/o Cabinet NARDI, syndic

Me [Q] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Agnès VAREILLES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMÉA, Greffière,

Vu l'avis de caducité du 20 Juillet 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS