CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/01920

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/01920 -

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSRL

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/M166

Affaire :

Mme [M] [R]

Représentant : Me Laurie MAS-FERRONI, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA LOGIS FAMILIAL VAROIS La société 1001 VIES HABITAT, Société Anonyme d'HLM, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°572 015 451, dont le siège social est situé [Adresse 2], venant aux droits de la société LOGIS FAMILIAL VAROIS

Société Anonyme d'habitations à loyer modéré du Var, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital social de 975 000 €, créée par arrêté ministériel du 06 juillet 1961, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°619 500 796, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité.

Représentant : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Me Laurie MAS-FERRONI

[Adresse 4]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffière.

Vu l'avis de caducité du 17 juin 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS