CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/06194

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 26/06194 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3PT

Ordonnance n°26/324M

ORDONNANCE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile

SCI ANIMA immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 891 635 286, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

SAS MIF INVESTISSEMENTS Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le N° 434 399 333, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Natacha Barbe, Greffière,

EXPOSÉ

Par jugement rendu le 7 mai 2026 le tribunal judiciaire de Marseille a :

- condamné la SCI Anima à régler à titre provisionnel à la MIF Investissements une somme de 560 000 euros à valoir sur son avance en compte courant ;

- débouté la société MIF Investissements du surplus de ses demandes ;

- condamné la SCI Anima à payer à La société MIF Investissements une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SCI Anima aux dépens ;

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Par déclaration d'appel du 26 mai 2026 la SCI Anima a interjeté appel de la décision visant l'ensemble des chefs de jugement.

L'affaire a été attribuée à la chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et conseiller de la mise en état de cette chambre a orienté l'affaire en circuit long et a délivré un avis 902 le 5 juin 2026.

Par requête déposée au greffe de la chambre par la voie électronique le 8 juillet 2026 la SCI Anima a sollicité du président de la chambre que l'affaire soit au regard des difficultés auxquelles elle se trouve confrontée par l'exécution de la décision, fixée à bref délai.

Par soit transmis du 9 juillet 2026 la président de la chambre 3-3 a demandé au président de chambre de la chambre 1-1 de se saisir de ce dossier relevant des attributions de cette chambre, et par retour de courrier le président de la chambre 1-1 a accepté.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 906 le président de chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :

1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;

2° Est relatif à une ordonnance de référé ;

3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;

4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;

5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;

6° Est relatif à une ordonnance de protection ;

7° Est relatif à une décision prise en application de l'article 499-1.

Au regard des éléments évoqués dans sa requête évoquant de lourdes difficultés financières à venir en lien avec l'exécution de la décision dont appel (risque invoqué de cessation des paiements), l'affaire semble présenter un caractère d'urgence qui justifie de faire droit à la requête.

Ainsi il convient de fixer l'affaire à l'audience du 2 février 2027 à 14h00 et dit que la clôture de l'instruction sera fixée à la date du 19 janvier 2027.

PAR CES MOTIFS,