CA Lyon, 2 sept. 2026, RG 26/05224

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 26/05224 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7EE

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juin 2026, enregistrée sous le n° 25/07243

SCI [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : Me Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 399

APPELANTE

Madame [U] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3] / FRANCE

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 01 Juillet 2026,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 26/05224 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7EE,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Eric-louis LEVY, conseil de l'appelante, via RPVA le 10 Juillet 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal, notifiée via RPVA par le greffe à [O] [V] le 10 Août 2026,

Vu l'absence de réponse de Me Eric-louis LEVY,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 30 Juillet 2026 à minuit et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS