CA Lyon, 2 sept. 2026, RG 23/08140
Vérifier : CA Lyon, 2 sept. 2026, RG 23/08140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/08140 - N°Portalis DBVX-V-B7H-PIPU
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond N° RG 19/06183 du 27 avril 2023
S.A.R.L. RECHERCHE ET INVESTISSEMENTIMMOBILIER
C/
Compagnie d'assurance MAF
Société AREAS DOMMAGES
S.A. AXA FRANCE IARD
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 02 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. RECHERCHE ETINVESTISSEMENTIMMOBILIER immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 819 986 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
Compagnie d'assurance MAF
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680
Société AREAS DOMMAGES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 732
S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d'assureur de la société PMC REALISATION
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 711
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 26 octobre 2023, la SARL Recherche et Investissement Immobilier a interjeté appel du jugement rendu le 27 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon dans l'instance l'opposant à la société AREAS DOMMAGES ainsi que la MAF et AXA FRANCE IARD .
La clôture a été fixée au 8 mars 2027 et les plaidoiries au 7 avril 2027.
Par message au RPVA du 25 août 2026, le conseil de l'appelante a indiqué que celle-ci avait été placée en liquidation judiciaire le 2 juillet 2026. Il joignait un extrait du Bodacc.
Sur ce,
Par application de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure collective.
Selon l'extrait du BODACC du 24 août 2026, la SARL Recherche et Investissement Immobilier a fait l'objet d'un jugement du TAE de Lyon prononçant son redressement judiciaire et désignant pour Mandataire judiciaire : la SELARL [O] [Q] représentée par Maître [O] [Q] [Adresse 5], et pour Administrateur judiciaire : La SCP AJ [B] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [R] [B], Maître [F] [B] et Maître [A] [L], [Adresse 6],
En conséquence, l'interruption de l'instance doit être constatée dans l'attente, de la régularisation de la procédure par intervention volontaire des organes de la procédure collective ou assignation de ceux-ci.
L'affaire sera rappelée à la mise en état du 14 décembre 2026.
La radiation sera prononcée en cas de non-régularisation.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Vu le redressement judiciaire de la SARL Recherche et Investissement Immobilier prononcée par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 2 juillet 2026,
Constatons l'interruption de l'instance à l'égard de cette société jusqu'à la mise en cause du mandataire liquidateur et de l'administrateur judiciaire ou interventions volontaires de ces derniers,
Disons qu'à défaut de régularisation, l'affaire qui sera rappelée à l'audience de la mise en état du lundi 14 décembre 2026 à 9h30 sera radiée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.