CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04488
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4YN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026
Date de saisine : 18 Mars 2026
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Février 2026
Appelante :
Madame [V] [M], représentée par Me Sarah BOUNOUGHAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2085 - N° du dossier E000GMFA
Intimé :
LA COMMUNE DE BEAUTHEIL-SAINTS, prise en la personne de son [O] en exercice, représenté par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479 - N° du dossier [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 30 mars 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 24 juin 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 septembre 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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