CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/05746
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/05746 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAMB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026
Date de saisine : 8 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 12-25-0330 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Février 2026
Appelant :
Monsieur [B] [I], représenté par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier E000HDA5
Intimée :
S.C.I. ANDRE LIBERT, représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 385 - N° du dossier E000J0Q5
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 5 mai 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 8 juillet 2026, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 septembre 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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