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CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/08584


Vérifier : CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/08584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/09/2026
Numéro
26/08584
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 8
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-11
Id
6a992c04195da062e0f1d22d

Texte de la décision

1,750 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/08584 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIMP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2026

Date de saisine : 22 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2026013145 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 16 Avril 2026

Appelante :

Entreprise ENTREPRISE [I], représentée par Me Nedra ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, toque : A653 - N° du dossier E000IV2P

Intimées :

S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [O] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de Madame [W] [K], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 03287

S.A. BANQUE MELLI IRAN, représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 - N° du dossier E000KNCM

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 page)

Nous, Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente,

Assisté de Zakia BENGHANEM , adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 3 juillet 2026  ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 01 Septembre 2026

L' adjointe faisant fonction de greffière la conseillère faisant fonction de présidente,

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