CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/08584
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/08584 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIMP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2026
Date de saisine : 22 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2026013145 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 16 Avril 2026
Appelante :
Entreprise ENTREPRISE [I], représentée par Me Nedra ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, toque : A653 - N° du dossier E000IV2P
Intimées :
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [N] [O] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de Madame [W] [K], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 03287
S.A. BANQUE MELLI IRAN, représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 - N° du dossier E000KNCM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 page)
Nous, Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente,
Assisté de Zakia BENGHANEM , adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 3 juillet 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 01 Septembre 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière la conseillère faisant fonction de présidente,
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