CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/08707
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/08707 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIYS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2026
Date de saisine : 26 Mai 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2025114920 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 28 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, représentée par Me Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 - N° du dossier [M]
Intimées :
S.A.S. SAS EUGENE PERMA FRANCE
S.C.P. SCP CBF ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. SELARL 2M ET ASSOCIES
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA
S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Constance LACHEZE, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en date du 8 et 29 juin 2026 par voie de conclusions ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 01 Septembre 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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