CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04918

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 septembre 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04918 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXOX

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2026, à 15h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [J] [F] [T]

né le 29 octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité philippine

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 31 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le n° RG 26/04712 et celle introduite par le recours de M. [J] [F] [T] enregistrée sous le n° RG 26/04728, disant n'y avoir lieu à statuer sur les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité soulevés par M. [J] [F] [T], déclarant le recours de M. [J] [F] [T] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [J] [F] [T] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [J] [F] [T], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [F] [T] et rappelant à M. [J] [F] [T] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 septembre 2026, à 10h01, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 01 septembre 2026 à 19h39 à Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [J] [F] [T], né le 29 octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité philippine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le 30 août 2026, M. [J] [F] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 29 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 31 août 2026 à 15 heures 54, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [J] [F] [T] au motif qu'il disposait de garanties de représentation suffisantes.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 01 septembre 2026 à 10 heures 01 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

- L'erreur d'appréciation commise quant à la motivation de la décision de placement

- L'existence d'un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement

- L'incidence erronément attribuée à la remise du passeport

- La prise en compte légitime des faits ayant conduit à l'interpellation

- L'absence de caractère automatique de l'assignation à résidence

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

MOTIVATION

Sur la motivation de l'arrêté du préfet et l'examen de la situation de la personne retenue

Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du même code, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;

2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;

5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;

7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;

8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article."

Sur l'appréciation des garanties de représentation, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne démontre pas que M. [T] ne disposerait pas de telles garanties, au regard notamment de l'adresse de sa domiciliation au sens de l'article L. 612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour le reste il y a lieu d'adopter sans réserve les motifs pertinents retenus par le premier juge et de confirmer sa décision.

PAR CES MOTIFS