CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/07381

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/07381 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE4Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026

Date de saisine : 30 Avril 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P01769 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 24 Mars 2026

Appelante :

S.A.S. SAS MEDAI INVEST Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal, Monsieur [T] [N], président, domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0400 - N° du dossier E000IAPS

Intimés :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.C.P. SCP LIBERT HARA SEJOURNANT

S.E.L.A.R.L. SELARL BVMJ mission conduite par Me [F] [B], es qualité de Mandataire Judiciaire de la société MEDAI INVEST

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 - N° du dossier E000JQ0F

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, la conseillère faisant fonction de présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 06 mai 2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 août 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,