T. com. 0101, 12 août 2026, n° 2026R00052

2026R00052 - 2622400002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 12/08/2026

PARTIE EN DEMANDE
* ASSOCIATION [Localité 1]

[Adresse 1], représentée par Maître [P] [L]

PARTIE EN DEFENSE
* H.C.R. SAS [Adresse 2], Non comparant

FORMATION

Président : Madame Anne TALLENT, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé,

DEBATS

Audience publique du 20/07/2026,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 12/08/2026,

Au nom du peuple français

Par exploit du 19 juin 2026, délivré à la personne, l'ASSOCIATION [Localité 1] a assigné la société H.C.R. SAS aux fins de :

Ordonner l'expulsion de la société H.C.R., ainsi que de tous occupants de son chef, des places de parking situées [Adresse 3] à [Localité 2], avec si besoin concours et assistance de la force publique et celle d'un serrurier ;

Fixer le montant d'une astreinte par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir qui ne saurait être inférieure à 100 € jusqu'à parfaite libération des lieux

Condamner la société H.C.R., par provision, à payer à l'association [Localité 1], la somme totale de 2.178,00 € TTC correspondant au solde des loyers dû jusqu'au 03 mai 2026

Condamner la société H.C.R. par provision, à payer à l'association [Localité 1] une indemnité d'occupation journalière de 6,00 €, à compter du 03 mai 2026, jusqu'à libération effective des lieux loués par remise des clés

Condamner la société H.C.R. à payer à l'association [Localité 1], la somme-de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la société H.C.R. aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers

L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 20 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation ;

Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;

Sur la demande d'expulsion sous astreinte

Attendu que l'ASSOCIATION [Localité 1] expose avoir donné en location, selon contrat verbal, à la société H.C.R. six places de parking situées [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel total de 180 euros charges comprises, soit 30 euros pour chacune des six places de parking depuis 2018 ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que la société H.C.R. n'a pas régulièrement acquitté les loyers dus au titre de cette location et que le commandement de payer délivré le 3 avril 2026 est demeuré infructueux ;

Attendu que la société H.C.R. est, depuis le 3 mai 2026, occupante sans droit, ni titre, desdites places de parking ;

Qu'il convient en conséquence d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des places de parking situées [Adresse 3] à [Localité 2], avec, si nécessaire, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;

Attendu que l'ASSOCIATION [Localité 1] sollicite que la mesure d'expulsion soit assortie d'une astreinte, afin d'en assurer l'exécution ;

Attendu qu'au regard des circonstances de l'espèce et afin d'assurer l'effectivité de la mesure d'expulsion, cette demande apparait fondée ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la signification de la présente ordonnance et jusqu'à parfaite libération des lieux, qui le cas échéant, sera liquidée conformément aux dispositions de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution par Juge de l'exécution ;

Sur la demande principale en paiement des loyers impayés

Attendu que l'ASSOCIATION [Localité 1] sollicite la condamnation de la société H.C.R., à titre provisionnel, au paiement de la somme de 2 178 euros TTC correspondant au solde des loyers dus jusqu'au 3 mai 2026 ;

Attendu qu'en l'état des pièces produites cette demande est conforme aux termes du contrat verbal;

Attendu que la société H.C.R. ne conteste pas cette demande et n'a pas donné suite au commandement de payer qui lui a été délivré le 3 avril 2026 ;

Qu'ainsi, l'obligation de la société H.C.R. au paiement des loyers n'étant pas sérieusement contestée, il convient de lui accorder provision à hauteur de la somme de 2 178 euros TTC correspondant au solde des loyers dus jusqu'au 3 mai 2026 ;

Sur la demande d'indemnité d'occupation

Attendu que l'ASSOCIATION [Localité 1] sollicite la condamnation de la société H.C.R. au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de 6 euros à compter du 3 mai 2026 et jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ;

Attendu que depuis le 3 mai 2026, la société H.C.R. occupe les places de parking sans droit, ni titre, ainsi que cela a été rappelé et que cette occupation prive l'ASSOCIATION [Localité 1] de la libre disposition des lieux ;

Attendu que la demande apparait fondée et qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner la société H.C.R., à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de 6 euros à compter du 3 mai 2026 et jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ;

Sur les autres demandes

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS