T. com. 0101, 12 août 2026, n° 2026R00032
Vérifier : T. com. 0101, 12 août 2026, n° 2026R00032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026R00032 - 2622400003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 12/08/2026
PARTIES
Demandeur - MINIMALIST SYSTEMS SAS [Adresse 1] [Localité 1], représentée par Maître [E] -[Localité 2] Maître Audrey BENSOUSSAN - AIN
Défendeur - [O] SARL [Adresse 2] [Localité 3], représentée par Maître Alexandre BECAUD - CITE INTERNATIONALE - [Localité 4] Maître DE [U] [A] - AIN
Débats à l'audience publique du 20/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Anne TALLENTJuges : En ayant délibéré,Greffier : Maître Nathalie JOMAINJugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/08/2026.
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Que le défendeur a accepté ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société MINIMALIST SYSTEMS SAS,
Constate l'acceptation dudit désistement par la société [O] SARL,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les dépens à la charge de la société MINIMALIST SYSTEMS SAS, lesdits dépens liquidés à la somme de 36,74 € T.T.C. dont 6,12 T.V.A. €;
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.