T. com. 1301, 31 août 2026, n° 2026010128
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 31/08/2026 Rôle n° 2026 010128
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Madame Christine ROLLAND
GREFFIER
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
[Adresse 1] s.r.l.s.u - [Adresse 2] (SDE) [Adresse 3] [Localité 1][Adresse 4] (CN) Italie
non comparante
contre
[H] [Y] (SAS) [Adresse 5]
comparant par Maître [K] [N]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration écrite de désistement de Vi&Di s.r.l.s.u - [B] [U] (SDE), demandeur à l'injonction de payer, un protocole d'accord ayant été conclu entre les parties.
Attendu que le Tribunal constate que [H] [Y] (SAS) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de Vi&Di s.r.l.s.u - [B] [U] (SDE), demandeur à l'injonction de payer,.
Liquide les dépens à la somme de 89.80 euros TTC dont TVA 14.96 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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