T. com. 2501, 26 août 2026, n° 2026001859
Vérifier : T. com. 2501, 26 août 2026, n° 2026001859 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Rôle n° 2026 001859
JUGEMENT DU 26/08/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : Monsieur [A] [P] [Adresse 1]
Non comparant.
Et : SELARL [T] ASSOCIES [Adresse 2]
Comparant en la personne de Maître [Z] [T], Liquidateur judiciaire.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en chambre du conseil du 26/08/2026 et du délibéré : PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Monsieur Philippe DELBOS et Monsieur François GROBOST Greffier : Maître François BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 08/04/2026 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Monsieur [A] [P], immatriculée sous le numéro SIREN : 441 081 [Immatriculation 1], dont le siège social est [Adresse 3] et a désigné les organes suivants :
Juge-commissaire : Monsieur [V] [E] Liquidateur : SELARL [T] ASSOCIES
Attendu que le liquidateur sollicite du tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 26/08/2026, lequel n'a pas comparu;
Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique qu'il paraît improbable que la procédure de liquidation judiciaire puisse être clôturée, compte tenu de la réalisation des actifs à effectuer et des délais nécessaires à la vérification et à l'admission des créances ; qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de Monsieur [A] [P], immatriculée sous le numéro SIREN : 441 081 [Immatriculation 1], dont le siège social est [Adresse 3],
Dit et juge que le liquidateur devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L.641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.
Dit que si le passage de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de droit commun est motivée par l'existence d'un bien ou de droits immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 22/03/2028 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Maintient Monsieur [V] [E], en qualité de Juge-commissaire.
Maintient SELARL [T] ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 26 AOÛT 2026 conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE Président ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.