T. com. 2801, 6 août 2026, n° 2026F01160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/08/2026 JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1160 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT PROGATION DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 1]

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EIRL [S] [C]

[Adresse 1] [Localité 2]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 797 394 210 RCS et au RM sous le numéro RM 28

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/08/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 06/08/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL

La SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y] sollicite par voie de requête adressée au Tribunal de voir proroger le délai de dépôt de l'état des créances.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 06/08/2026.

SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y] ès-qualités expose que le projet de répartition devait être déposé dans un délai de cinq mois conformant à l'article L 624-1 du Code de Commerce dans le délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Qu'en raison de fonds non encore reçus, le projet de réparation n'a pu être déposé dans les délais impartis.

Qu'elle sollicite es-qualités de voir proroger le délai pour une période ne pouvant excéder le 18/10/2026.

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y] esqualités et de proroger jusqu'au 18/10/2026 le délai de dépôt de l'état des créances de Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Y] es-qualités à déposer au plus tard le 18/10/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de Monsieur [S] [C] - SPM [C] [S] EIRL

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS