T. com. 2801, 12 août 2026, n° 2026F00526

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

12/08/2026 JUGEMENT DU DOUZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F526 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

ProPourVous SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 608 147 RCS [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil du 06/08/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 12/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ProPourVous SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 06/08/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

ProPourVous SAS,

SELARL PJA représentée par Maître [E] [Z], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS PROPOURVOUS,

Maître [E] [Z], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'il sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que le dirigeant collabore et que la comptabilité est tenue.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à ProPourVous SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/02/2027 ;

PAR CES MOTIFS