T. com. 3003, 12 août 2026, n° 2026F01112
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
12/08/2026 JUGEMENT DU DOUZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F1112
Date d'audience
: 12/08/2026
Procédure
: EURL JPDS FINANCEMENT
Siren
: 827958265
Activité
: Activité de courtage en opération de banque et en services de
paiement, sous l'enseigne "empruntis l'Agence", l'assistance et le
conseil ayant trait aux opérations de financement,
intermédiations en opérations de banques et assurances
Débats à l'audience du 05 août 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Madame Martine TIBERINO-CHAMP
Juges
: Monsieur Bruno PORTELLI
: Monsieur Antoine CAPALDI
Assisté lors des débats:
Greffier
: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE
En présence de :
Ministère Public
: MINISTERE PUBLIC AVISE
Délibéré rendu ce jour 12/08/2026 par mise à disposition au greffe.
Par exploit d'huissier en date du 07/07/2026, Monsieur [O] [U] a assigné la SARL JPDS FINANCEMENT afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.
La SARL JPDS FINANCEMENT serait débitrice de la somme de 33 588,20 euros sous réserve des acomptes versés
Attendu que la SARL JPDS FINANCEMENT est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 06/03/2017, sous le numéro 827 958 265 pour l'activité de courtage en opération de banque et en services de paiement, sous l'enseigne "empruntis l'Agence", l'assistance et le conseil ayant trait aux opérations de financement, intermédiations en opérations de banques et assurances.
Attendu que dûment convoquée par acte extra judiciaire, Madame [R] [J] [A] [S], née le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentante légale de la SARL JPDS FINANCEMENT, n'a pas comparu en chambre du conseil le 05/08/2026.
En Chambre du Conseil, il ressort des débats :
Attendu que la créance de Mr [O] résulte d'un jugement de condamnation rendu par le conseil des Prud'hommes de [Localité 1] en date du 18/12/2025, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,
Qu'à l'audience la société débitrice ne comparait pas pour soutenir sa défense,
Qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement,
Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL JPDS FINANCEMENT [Adresse 1]
FIXE au 18/12/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur [G] [D], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce
DESIGNE la
SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] Commissaire-Priseur
, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/02/2027
ORDONNE à Madame [R] [J] [A] [S] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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