Cass., 19 sept. 2006

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 05/13644 No MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2006 DEMANDERESSE Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE 2 rue de la Cidrerie 27290 MONTFORT SUR RISLE représentée par Me Emmanuel RENAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D.1703 et par Me Pascale RONDEL - SCP BEUVIN & RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE - 24 rue Victor Hugo, BP 188, 76206 DIEPPE CEDEX, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.R.L. EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" 18-20 rue du Faubourg du Temple 75011 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie COURBOULAY, Vice-Présidente Carole CHEGARAY, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier, DÉBATS A l'audience du 03 Mai 2006 tenue en audience publique devant Carole CHEGARAY , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par acte du 5 septembre 2005, la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE a fait assigner la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" devant ce Tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondée la demande présentée par la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE, - condamner la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" à payer à la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE la somme de 18.059,50 euros majorée des intérêts à compter du 27 juin 2005, date de la première mise en demeure, - condamner la Société
EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" à régler à la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, - condamner la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" à payer à la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuel RENAULT, avocat, pour les frais dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu préalablement provision. Assignée à la mairie de son siège social situé 18-20, rue du Faubourg du Temple à Paris 11ème, la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" n'a pas constitué avocat.
MOTIFS Suivant acte sous seing privé daté du 2 décembre 2005, mais plus probablement du 2 décembre 2004, la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" a loué à la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE la salle du Théâtre le Temple pour la représentation du spectacle vivant dit : "Une femme de trop" COLUMBO de W. X... & R.LEVINSON, du 15 février au 10 avril 2005 inclus, soit pour 48 représentations, moyennant la somme forfaitaire de 1.317,56 euros TTC par représentation. Il est précisé aux termes de ce contrat que la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" accorde ce tarif, à titre tout à fait exceptionnel, en contrepartie du règlement par anticipation des 24 premières représentations et d'une participation aux recettes arrêtée dans le cadre d'un contrat distinct de co-réalisation conclu entre les mêmes parties. L'article
12 de ce contrat de location prévoit encore que les recettes de la billetterie seront perçues par le Théâtre et reversées par chèque à la co-production, sous la seule déduction de la taxe parafiscale de 3,5 %. Par un avenant du 15 avril 2005, les parties ont convenu, conformément à l'article 3 du contrat susvisé, de reconduire le spectacle jusqu'au 22 mai 2005, soit pour 18 représentations supplémentaires. Suivant un contrat intitulé de co-production du 2 décembre 2004, les parties ont convenu de collaborer pour réaliser 48 représentations du spectacle précité, la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE assumant la responsabilité de la représentation et prenant en charge les frais du spectacle, tels les cachets des artistes, la fourniture des décors et des costumes, la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" fournissant le lieu scénique en état de marche et le personnel nécessaire au service général du lieu. L'article 5 de ce contrat stipule que le Théâtre déduira de la recette la taxe parafiscale de 3,5 % et que le résultat net de la recette sera réparti de la façon suivante : 25 % pour le Théâtre et 75 % pour le Producteur au-delà de 3.000 euros de recette journalière. La Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE sollicite le paiement des sommes lui restant dues au titre des recettes, en exécution de ces contrats. Il résulte du décompte établi par la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE à partir de l'état des recettes fourni par le Théâtre pour la période du 15 février 2005 au 28 mai 2005 que la société requérante a perçu la somme de 92.831 euros sur un montant total de 110.890,50 euros, soit un solde restant dû de 18.059,50 euros que la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" n'a pas réglé malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2005. En conséquence, il convient de condamner la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" à payer à la Société LES PRODUCTIONS CINEMA

THEATRE & COMEDIE la somme de 18.059,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2005. La Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE ne justifie pas d'un préjudice autre que celui déjà réparé par la présente décision. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. Il convient de condamner la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" qui succombe à verser à la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" à payer à la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE la somme de 18.059,50 euros (dix huit mille cinquante neuf euros et cinquante centimes) au titre des sommes restant dues en exécution des contrats du 2 décembre 2004, avec intérêt au taux légal à compter du 18 juillet 2005, Condamne la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" à verser à la Société LES PRODUCTIONS CINEMA THEATRE & COMEDIE la somme de 1.000 euros (mille euros) en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne la Société EDEN REPUBLIQUE "THEATRE LE TEMPLE" aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Emmanuel RENAULT, avocat, dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Fait et jugé à Paris le 19 Septembre 2006 Le Greffier Le Président