Cass., 14 déc. 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1981), QU'AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE MINANGOY ET DE DIVERSES ENTREPRISES, LA SOCIETE LE CHANTILLY ARCH ET COMPAGNIE (CI-APRES, SOCIETE LE CHANTILLY) A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE QU'ELLE A PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ET VENDU PAR LOTS APRES SON ACHEVEMENT ;

QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES ET DE MALFACONS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DENOMME COMMUNAUTE IMMOBILIERE RESIDENCE LE CHANTILLY (CI-APRES LE SYNDICAT) A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LE CHANTILLY ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE VENDEUR EST TENU DE DELIVRER A L'ACQUEREUR LA CHOSE MEME QUI A ETE VENDUE, AVEC TOUS SES ATTRIBUTS, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DU CONTRAT ;

QUE CETTE ACTION FONDEE SUR L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ASSUMEE PAR LE VENDEUR EST DISTINCTE DE L'ACTION POUR VICES CACHES, OBEIT A DES REGLES PROPRES ET EST CONCUE COMME UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

QU'AINSI, EN NE RECONNAISSANT AU SYNDICAT QUE LE DROIT D'INVOQUER L'ACTION POUR VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1603 ET 1604 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DE VENTE QUI ONT PRIS SOIN DE PRECISER QUE LA "SOCIETE VENDERESSE SERA TENUE DE LA GARANTIE DES VICES APPARENTS DANS LES TERMES DE LA LOI ET SERA TENUE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES IDENTIQUES A CELLE IMPOSEE AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

DE CONVENTION EXPRESSE, LA GARANTIE CONTRACTUELLE CI-DESSUS STIPULEE EST SUBSTITUEE A LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1641, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT N'AYANT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, INVOQUE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE INCOMBANT A LA SOCIETE LE CHANTILLY, LE MOYEN, DE CE CHEF, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES ACTES DE VENTE AIENT MIS A LA CHARGE DU VENDEUR DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE GARANTIE DES VICES CACHES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES ;

D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;