CA Paris, 14 nov. 2007, RG 06/02122

3ème chambre 3ème section
No RG : 06/02122

Assignation du : 03 Février 2006

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Décembre 2007

DEMANDERESSE
S.A.S. MILLIPORE 39 route Industrielle de la Hardt 67120 MOLSHEIM
représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.107, et Me Philippe COMBEAU, avocat plaidant

DÉFENDERESSES
S.A. SARTORIUS 4 rue Emile Baudot 91127 PALAISEAU
Société SARTORIUS AG Weender Landstrasse 37075 GOTTINGEN (ALLEMAGNE)
représentée par Me Isabelle LEROUX, avocat au barreau de PARI, vestiaire R.255
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 24 Septembre 2007 tenue en audience publique
ORDONNANCE
Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations en contrefaçon de brevet délivrées les 3 février et 16 mai 2006 à la S.A. SARTORIUS et à la société SARTORIUS AG à la requête de la S.A.S. MILLIPORE.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 22 novembre 2007 prises par la S.A.S. MILLIPORE.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 26 novembre 2007 prises par la S.A. SARTORIUS et la société SARTORIUS AG.
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Il convient de constater que la S.A.S. MILLIPORE, demanderesse, se désiste de son instance et de son action, et que la S.A. SARTORIUS et la société SARTORIUS AG , défenderesses, acceptent ce désistement et se désistent elles-mêmes de leurs demandes reconventionnelles.
En conséquence, il y a lieu de constater que ce désistement est parfait.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et remise au greffe;
- Constatons comme parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MILLIPORE à l'égard de la S.A. SARTORIUS et de la société SARTORIUS AG, ainsi que la renonciation de celles-ci à leurs demandes reconventionnelles.
- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal .
- Laissons à la charge de chacune des parties frais et dépens.

Le Greffier Le Juge la Mise en Etat