CA Paris, 15 janv. 2008, RG 07/14944
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 07/14944
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Texte de la décision
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S
3ème chambre 1ère section
No RG :
07/14944
No MINUTE :
Assignation du :
17 Octobre 2007
JUGEMENT
rendu le 15 Janvier 2008
DEMANDERESSE
Association LES CONGES SPECTACLES
7 rue du Helder
75440 PARIS CEDEX 09
représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. PRYSM'IMAGES
Le Manoir
BP 50
69520 GRIGNY
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
JUGEMENT
Prononcé par remise au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS.
Par acte en date du 17 octobre 2007, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la société PRYSM'IMAGES S.A.R.L. aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 9.580 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 8.062 euros à compter du 1ernovembre 2007, de voir ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard de la déclaration du 2ème trimestre 2007, condamner la société défenderesse aux dépens dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES et au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société PRYSM'IMAGES S.A.R.L., assignée à la personne de M. Bernard Y..., n'a pas constitué avocat, un jugement réputé contradictoire sera rendu.
SUR CE .
Vu les pièces versées au débat ,
-bulletin d'adhésion de la société PRYSM'IMAGES S.A.R.L. du 22 mai 1990.
-la mise en demeure en date du 4 juillet 2007.
-le relevé des sommes dues du 1er octobre 2007.
Il convient de constater que les sommes réclamées à la société PRYSM'IMAGES S.A.R.L. au titre des cotisations et des majorations de retard sont dues et de la condamner au paiement de ces sommes.
Il convient de faire droit à la demande de production des pièces réclamées par l'association, sans toutefois qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est compatible et sera ordonnée.
Les conditions sont réunies pour allouer la somme de 500 euros à l'association LES CONGES SPECTACLES sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, par remise au greffe et en premier ressort,
Condamne la société PRYSM'IMAGES S.A.R.L. à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 9.580 euros avec intérêts au taux annuel statutaire de 12% sur la somme de 8.062 euros à compter du 1er novembre 2007.
Enjoint à la société PRYSM'IMAGES S.A.R.L. de remettre à l'association LES CONGES SPECTACLES la déclaration du 2ème trimestre 2007.
Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande d'astreinte.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Condamne la société PRYSM'IMAGES S.A.R.L. à payer à l'association LES CONGES SPECTACLES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Condamne la société PRYSM'IMAGES S.A.R.L. aux dépens dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT-FRAYSSINHES, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Fait à Paris le 15 janvier 2008.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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