CA Paris, 13 mai 2008, RG 08/03360

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S

3ème chambre 1ère section

No RG :
08/03360

No MINUTE :

Assignation du :
19 Février 2008

JUGEMENT
rendu le 13 Mai 2008

DEMANDERESSE

Association LES CONGES SPECTACLES
7 rue du Helder
75440 PARIS CEDEX 09

représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ROSEAU
ZI Croix Sud
Rue Delamare Debouteville
11100 NARBONNE

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Cécile VITON, Juge
Sylvie LEFAIX, Juge placée, déléguée au Tribunal de Grande Instance de Paris en vertu d'une ordonnance de 1er président de la Cour d'Appel de Paris en date du 31 mars 2008, et déléguée à la 3e chambre en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 mars 2008,

assistées de Léoncia BELLON, Greffier

DEBATS

A l'audience du 15 Avril 2008
tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé par remise au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 19 février 2008, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la SARL ROSEAU, aux fins :
- de la voir condamnée à lui payer la somme de 56.627 euros, avec intérêts au taux annuel statutaire de 12 % sur la somme de 47.129 euros à compter du 1er mars 2008,
- de voir ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, les déclarations des 3ème et 4ème trimestres 2007,
- de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- de voir condamner la société défenderesse aux dépens, dont distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, et au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL ROSEAU, assignée à la personne de Monsieur Jacques Y..., n'ayant pas constitué avocat, un jugement réputé contradictoire sera rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les pièces versées au débat :

-le bulletin d'adhésion de la SARL ROSEAU en date du 21 décembre 2004,
-la mise en demeure en date du 8 janvier 2008, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 18 janvier 2008, de payer la somme de 56.157 euros, due pour le solde de la cotisation complémentaire des exercices 2004 et 2005, et pour les cotisations des 4ème trimestre 2005, 1er à 4ème trimestres 2006, 1er et 2ème trimestres 2007 ainsi que les majorations de retard au 8 janvier 2008,

- les situations de compte au titre des exercices 2004 et 2005 et les listes des certificats d'emplois enregistrés correspondantes,
- les déclarations des 4ème trimestre 2005, 1er à 4ème trimestres 2006, 1er et 2ème trimestre 2007,
- le relevé des sommes dues au 1er février 2008,

Il convient de constater que les sommes réclamées à la SARL ROSEAU au titre des cotisations, solde de cotisations et majorations de retard sont dues, et de la condamner au paiement de ces sommes.

Il convient de faire droit à la demande de production des pièces réclamées par l'association, sans toutefois qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte.

L'exécution provisoire étant compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire, elle sera ordonnée.

Il y a lieu d'allouer la somme de 500 euros à l'association LES CONGES SPECTACLES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la SARL ROSEAU, partie perdante, aux dépens, avec distraction au profit de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES.

PAR CES MOTIFS