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CA Paris, 4 juill. 2008, RG 06/16500

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2008, 06/16500


Vérifier : CA Paris, 4 juill. 2008, RG 06/16500 — https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019447059 · Ouvrir la source

Date
04/07/2008
Numéro
06/16500
Publication
non
Chambre
CHAMBRE_CIVILE_3
Type
AUTRES_DECISIONS
Id
JURITEXT000019447059

Texte de la décision

1,153 caractères

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S

3ème chambre 2ème section

No RG :
06/16500

No MINUTE :

Assignation du :
09 Novembre 2006

JUGEMENT
rendu le 11 Juillet 2008

DEMANDERESSES

S.A.R.L. CELLCAST MEDIA
38 rue des MATHURINS
75008 PARIS

S.A.R.L. MOBIFUN
1330 Avenue Jean René Gauthier, Guillibert de la Lauzière
13100 AIX EN PROVENCE

représentées par Me Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.617

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ARAPAHO
Rue Alfred Lumière - ZI de JARRY
97122 BAIE MAHAULT

représentée par Me My-Kim YANG PAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P498

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
Guillaume MEUNIER, Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

DEBATS

A l'audience du 06 Juin 2008
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Fait et jugé à Paris le 11 Juillet 2008

Le Greffier Le Président

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