CA Paris, 29 mai 2008, RG 08/06979

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 29 Mai 2008

DEMANDERESSE :
Madame Hannelore X... divorcée Y... Z... ... 75005 PARIS représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS - P 462

DEFENDERESSE :
Société EPA PAPIER GROSSHANDEL Gmbh & Co KG
représentée par Me Thierry BERNARD, avocat au barreau de PARIS - K 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. DELPHIN, VICE-PRESIDENT siégeant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Greffier : Daniel ARAGNOUET, Faisant Fonction de greffier
DÉBATS :
A l'audience du 29 Mai 2008 tenue publiquement
JUGEMENT : Prononcé publiquement

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Vu les actes des parties des 22 et 28 mai 2008 ;

M O T I F S D U J U G E M E N T

Attendu que la demanderesse ayant déjà fait valoir ses demandes au cours d'une instance devant cette chambre l'opposant au Trésor, poursuivant initial, le 22 janvier 2004 est irrecevable à se prévaloir de nullité ou déchéance à cette date ;
Attendu que la déchéance soulevée porte sur un acte délivré en 2003
Attendu que cette demande est donc irrecevable ;
Attendu que la vente projetée justifie un délai de 4 mois ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement par jugement contradictoire en DERNIER RESSORT,
Déclarons la demande de déchéance irrecevable ;
Renvoyons la vente forcée au 18 septembre 2008 ;
Condamnons EPA PAPIER GROSSHANDEL Gmbh & Co KG aux dépens ;
Rejettons l'article 700 du NCPC ;

Fait et Jugé à PARIS, le 29 Mai 2008

LE GREFFIER LE JUGE