CA Paris, 4 nov. 2008, RG 08/05625
Tribunal de grande instance de Paris, 4 novembre 2008, 08/05625
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Texte de la décision
DÉCISION :
Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
Déclare recevable le recours introduit par Monsieur Bernard X... à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY-SAINT-LÉGER, le 20 mai 2008.
Au fond :
Infirme la dite décision.
Dit n'y avoir lieu d'obliger Monsieur Bernard X... à déposer à l'accueil du Tribunal d'Instance précité un trousseau de clés de l'appartement ....
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffier au Ministère Public, par lettre recommandée avec accusé réception aux parties en cause et au Juge des Tutelles.
Fait et prononcé à Créteil, le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Madame REVERT Monsieur DE MATHAN
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