CA Pau, 10 mai 2012, RG 12/010551
Cour d'appel de Pau, 10 mai 2012, 12/010551
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Texte de la décision
JURIDICTION Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2011/ 03728 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01055 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
TARBES DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Christele X... épouse Y... Raison Sociale : Adresse : A Blazy 32160 LASSERADE
DATE DE LA DEMANDE
12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ; Vu le recours formé le 12 Mars 2012 par Mme Christele X... épouse Y... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 15 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1824 euros et fixé les correctifs familiaux à 546 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1368 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : (code procédure 230)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître HUYNH-BILHERE Laure avocat du barreau de TARBES, que Pierre Z...... 65400 ARGELES GAZOST tél. ... huissier dans le ressort des HAUTES PYRENEES qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,
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