CA Orléans, 2 déc. 2021, RG 21/021891

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 30 Juillet 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 23 Juin 2021 Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4 ______________________________________________________________________________________ APPELANTE S.A.S. SAS SUR SECURITY Représentée par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉ Monsieur [W] [E] ______________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 2 décembre 2021
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL ( Art 905-1 du C.P.C)

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4,
VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 30 Juillet 2021,
ATTENDU que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile
QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat en date du 19 octobre 2021, l'appelant n'en formule aucune.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :2 décembre 2021 à Me Achille DA SILVA