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CA Colmar, 28 avr. 2022, RG 21/047741

Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 21/047741


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Date
28/04/2022
Numéro
21/047741
Publication
non
Chambre
4S
Type
ARRET
Id
JURITEXT000045771524

Texte de la décision

1,032 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20
MINUTE No 22/386
Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/04774 - No Portalis DBVW-V-B7F-HWWW
APPELANTE Madame [U] [S] Représentée par M. [A] [Y] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,
Attendu que par acte du 24 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022
Le Magistrat,

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