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ca Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source dila_freemium

CA Colmar, 28 avr. 2022, RG 21/035861

Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022, 21/035861


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Date
28/04/2022
Numéro
21/035861
Publication
non
Chambre
4S
Type
ARRET
Id
JURITEXT000045771527

Texte de la décision

1,151 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20
MINUTE No 22/385
Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/03586 - No Portalis DBVW-V-B7F-HUXF
APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN INTIMEE Association ESPOIR Représentée par Me Vanessa PARISOT, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 08 Juillet 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,
Attendu que par acte du 27 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la partie appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la partie appelante aux dépens .

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022
Le Magistrat,

Copie(s) délivrée(s) par LS : - DRASS - aux parties - aux avocats

Le 28 Avril 2022 Le Greffier,

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