CA Colmar, 15 sept. 2022, RG 22/022131

MINUTE No 22/760

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

- avocats - parties non représentées

Le

Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar
- Requête en rectification d'erreur matérielle -

DEMANDERESSE à la requête :
Société WEINMANN AACH AG [Adresse 5] [Localité 7] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDERESSES à la requête :
Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG [Adresse 8] [Localité 4]/ALLEMAGNE
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND [Adresse 9] [Localité 6] (ALLEMAGNE)
URSSAF ALSACE [Adresse 10] [Localité 2]
CENTRE NATIONAL DES FIRMES ÉTRANGÈRES [Adresse 1] [Localité 3]

ARRET :
- réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 mai 2022 dans l'affaire RG 21/03266 opposant la caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG à la société WEINMANN AACH AG, l'URSSAF d'Alsace, le Centre National des Firmes Etrangères et la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND ;
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la Cour le 2 juin 2022 par le conseil de la société de droit allemand WEINMANN AACH AG ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Après avis donné aux parties le 16 juin 2022 d'avoir à formuler toutes observations dans le délai d'un mois, celles-ci n'en ayant pas formulé,
La cour statuant sans audience par application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

MOTIFS
Attendu que c'est en effet par suite d'une erreur matérielle, que la cour, en en-tête de son arrêt, a mentionné que la société WEINMANN AACH AG était représentée par Me Harter avocat au barreau de Colmar substitué par Me Michel Feuerbach, alors que Me Jean-Louis Feuerbach est intervenu à l'audience ;
Que du reste la société WEINMANN AACH AG était représentée en première instance non par Me Michel Feuerbach, mais par Me Jean-Louis Feuerbach ;
Qu'il y a lieu à rectification de l'erreur ;

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, RECTIFIE l'arrêt rendu par la cour de céans le 12 mai 2022 et DIT qu'au lieu de lire dans l'en-tête de l'arrêt :