Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10985
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/10985
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 177 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTLC Décision
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cc rejet n° 24-10.985
Cass., 4 juin 2025, n° 24-10.985
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10524 F Pourvoi n° M 24-10.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/10985
TJ 93008, 7 mai 2025, RG 24/10985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 MAI 2025 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/10985 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FP6 N° de Minute : 25/00363 DEMANDERESSE Madame [W] [I] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cédric DE KERVENOAEL, avocat
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 24/10985
TJ 67482, 2 avr. 2025, RG 24/10985
N° RG 24/10985 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGYH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 35] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 46] Surendettement N° RG 24/10985 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGYH Minute n° N° BD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10985
TJ Bobigny, 6 janv. 2025, RG 24/10985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/10985 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3J MINUTE: 25/0027 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de l
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