Cass., 25 juin 2020, n° 19-15.362
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Texte de la décision
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 juin 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 388 F-D
Pourvoi n° R 19-15.362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
La société Jardins Issler, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.362 contre deux ordonnances rendues les 12 octobre 2018 et 9 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige l'opposant à la société ZCN aménagement, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Jardins Issler, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société ZCN aménagement, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2020, la SCP Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Jardins Issler, se désister du pourvoi formé par elle contre les ordonnances rendues les 12 octobre 2018 et 9 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la société ZCN aménagement.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Jardins Issler du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Jardins Issler aux dépens ;
Donne acte à la société ZCN de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
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