CA Lyon, 12 mai 2020, RG 20/02591

R.G : N° RG 20/02591 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M6RB

Nom du ressortissant :

U... B...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

B...

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 12 MAI 2020

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 07mai 2020 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

Assistée de Nacera SAHRAOUI, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Cathy PAJON, substitut général, près la Cour d'Appel de Lyon

En audience publique du 12 Mai 2020 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de Grande Instance de LYON

ET

INTIME :

M. U... B...

né le [...] à KORCE

de nationalité Albanaise

retenu au CRA de Lyon Saint-Exupéry

Comparant par visioconférence assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON et le concours de N... G... interprète assermentée

ET

Monsieur le Préfet

Représenté par Maître Laurent CORDIER , avocat au barreau de l'AIN

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lyon en date du 11 mai 2020 à 10H30 déclarant recevable mais irrégulière la demande prolongation de la rétention administrative faite par Monsieur le préfet de Savoie concernant U... B...,

Vu l'appel formalisé par Monsieur le procureur de la République le 11 mai 2020 à 15H18 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative d'U... B... pour une durée de 28 jours.

À l'audience,

Le ministère public a repris et développé les moyens de son acte d'appel

Le conseil de Monsieur le préfet de la Savoie reprend et soutient la teneur de sa requête en date du 10 mai 2020 et pour le surplus, fait sienne les réquisitions du ministère public.

Le conseil de U... B... reprend et développe les moyens de sa requête et de ses conclusions de 1ère instance et d'appel et conclut à la confirmation de l'ordonnance.

SUR CE

L'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon relevé dans les formes et délais légaux est régulier et recevable.

Vu les pièces de la procédure,

Par de motifs adoptés du 1er juge, l'ordonnance entreprise doit être confirmée et U... B... immédiatement remis en liberté

PAR CES MOTIFS