Cass., 6 mai 2003, n° 01-03.054
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de MM. X... et Jean-Claude Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 novembre 2000 au profit de Mme Mireille Y... et M. Denis Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à MM. X... et Jean-Claude Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne MM. X... et Jean-Claude Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mireille Y... et de M. Denis Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
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