Cass., 13 juill. 2005, n° 05-14.797
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité ;
Attendu que Mlle X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;
Et attendu que, dans sa lettre du 10 décembre 2004 introduisant le recours, Mlle X..., sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer former un recours contre cette décision ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
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