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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/14797

    CA Paris, 20 juin 2008, RG 05/14797

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/14797 No MINUTE : Assignation du : 03 Octobre 2005 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2008 DEMANDEURS Monsieur André X... ... 77760 VILLIERS SOUS G

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019446314
  • cc Irrecevabilité n° 05-14.797

    Cass., 13 juill. 2005, n° 05-14.797

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité ; Attendu que Mlle X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 19

    Lire la décision → Vérifier la source 613724a9cd580146774175bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1