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Cass., 10 avr. 2013, n° 11-17.448


Vérifier : Cass., 10 avr. 2013, n° 11-17.448 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2013
Numéro
11-17.448
Publication
Non publié
Chambre
Chambre sociale
Type
Arrêt
Id
61372880cd580146774315eb

Texte de la décision

757 caractères

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 18 janvier 2013 transmis au greffe, Me Balat avocat de la société Sitral industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par la cour d'appel de Metz ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Sitral industrie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Sitral industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

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