CA Saint-Denis de la Réunion, 15 juill. 2008, RG 08/00035

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE P.P. REFERES

R.G : 08/00035

Au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit de Saint-Benoit, décision attaquée en date du 10 décembre 2007, enregistrée sous le no 51-07-17

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 37

du 15 JUILLET 2008

Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/00032

ENTRE

- Jean-François X...,

- Bruno Emmanuel X...,

- Christiane Y... épouse X...,

demeurant tous les trois au no ...

97441 SAINTE-SUZANNE

Représentés par la Selarl NATIVEL-BOBTCHEFF,

avocats associés au barreau de Saint-Pierre

DEMANDEURS

ET

LA SCEA Z... CULTURES,

en la personne de son représentant

Dont le siège est au no ...

97412 BRAS-PANON

Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis

DÉFENDERESSE

DÉBATS

L'affaire appelée à l'audience du 24 juin 2008 a été renvoyée à celle du 8 juillet 2008

devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le15 juillet 2008.

GREFFIER LORS DES DÉBATS

Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l'assignation en référé délivrée le 18 juin 2008 tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour d'un appel relevé à l'encontre d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit en date du 10 décembre 2007 ;

Attendu que la SCEA Z... Cultures, par ailleurs appelante, s'oppose à la demande faisant valoir que l'exécution du jugement entraînerait pour elle des difficultés de trésorerie, qu'elle propose toutefois de consigner les sommes objet de la condamnation ;

SUR CE, vu l'article 526 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la SCEA Z... Cultures à consigner, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la radiation de l'affaire ;

Attendu que les dépens de la présente devront être supportés par la Sté défenderesse sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS