CA Caen, 7 juin 2007, RG 07/00321
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Texte de la décision
AFFAIRE : N RG 07 / 00321
ARRET N 2007 / 061A. CHALICARNE
M. C.
ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE
COUR D'APPEL DE CAEN
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ASSISTANCE EDUCATIVE
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil
ARRET DU 07 JUIN 2007
APPELANTS :
Monsieur Sébastien Y... et Madame Ludmilla Z...
...
non comparants (convocations par LRAR-AR signés le 07. 05. 2007)
INTIMEE :
La MISSION PROTECTION DE L'ENFANCE DU CALVADOS
5 place Félix Eboué-BP 519-14035 CAEN CEDEX
non comparante (convocation par LRAR-AR signé le 04. 05. 2007)
MINEURE
Carine Y...
absente
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil le 7 juin 2007, devant la Cour composée de
Monsieur JAILLET,
Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance en vertu du décret du 4 octobre 2002, exerçant les fonctions de Président
Monsieur COLLAS et Monsieur CHALICARNE,
Conseillers, composant la Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel de Caen conformément aux dispositions des articles L 223-1, L 223-2 et L 223-3 du Code de l'Organisation Judiciaire
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame CHAILLOUX
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis
Ont été entendus
Monsieur JAILLET, Président, et Monsieur CHALICARNE, Conseiller, en leur rapport,
ARRET
prononcé hors la présence du public, le 7 juin 2007, par Monsieur JAILLET, Président,
et signé par Monsieur JAILLET, Président, et Madame CHAILLOUX, Greffier
Monsieur Sébastien Y... et Madame Ludmilla Z... sont appelants d'une décision prononcée le 17 janvier 2007 par le Tribunal pour enfants de Caen qui a ordonné le placement de la mineure pour trois mois et leur a accordé un droit de visite à domicile en présence d'une travailleuse familiale selon des modalités à fixer en accord avec le service gardien.
Cette mesure est arrivée à échéance le 17 avril 2007.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que l'appel est aujourd'hui sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt réputé contradictoire,
La Cour,
Déclare l'appel de la décision prononcée le 17 janvier 2007 par le Tribunal pour enfants de Caen, sans objet.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
M. CHAILLOUXC. JAILLET
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