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CA Pau, 1 avr. 2011, RG 11/00902


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Date
01/04/2011
Numéro
11/00902
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Type
Ordonnance
Id
6253cb86bd3db21cbdd8db14

Texte de la décision

1,497 caractères

JURIDICTION
Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : de DAX
No BAJ : 2011/ 00053
No RGC : 2011/ 1720 du 01 Avril 2011

Cour d'Appel de PAU
RG no 11/ 00902

JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

de DAX
DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Anthony X...

Raison Sociale :
Adresse : ...

40230 ST VINCENT DE TYROSSE

DATE DE LA DEMANDE

07 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 21 Janvier 2011 ;
Vu le recours formé le 07 Mars 2011 par M. Anthony X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal d'un mois à compter de la notification de la décision faisant grief ;

Qu'il doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Le Greffier P. Le Premier Président,

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