CA Versailles, 6 avr. 2011, RG 09/00158
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET CONTRADICTOIRE
DU 06 AVRIL 2011
R. G. No 10/ 03025
AFFAIRE :
Olivier X...
C/
Société LINPAC DISTRIBUTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00158
Copies exécutoires délivrées à :
Me Perrine Y...
Copies certifiées conformes délivrées à :
Olivier X...
Société LINPAC DISTRIBUTION
LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Olivier X...
né le 27 Juin 1973 à RAMBOUILLET (78120)
...
...
comparant en personne, assisté de Me Perrine Y..., avocat au barreau de CHARTRES
APPELANT
Société LINPAC DISTRIBUTION
Parc d'activités de Kerguilloten
56920 NOYAL PONTIVY
non comparante
représenté e ar Me AYACHE Z...avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis A...,
M. Olivier X...a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à Société LINPAC DISTRIBUTION.
Considérant que par lettre du 14 février 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance que l'intimé accepte ce désistement par lettre du 21 février 2011
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Olivier X...et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Olivier X...de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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