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CA Pau, 4 avr. 2011, RG 11/00485


Vérifier : CA Pau, 4 avr. 2011, RG 11/00485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2011
Numéro
11/00485
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Type
Ordonnance
Id
6253cb8abd3db21cbdd8dbb2

Texte de la décision

2,297 caractères

PL/ PPS

Numéro 1791/ 11

COUR D'APPEL DE PAU

Ordonnance du 04 Avril 2011

Dossier : 11/ 00485

Affaire :

Lydie X...

C/

SCP Caroline Y... & Agnès Z...

O R D O N N A N C E D E D E S S A I SI S S E M E N T
(article 384 du CPC)


CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS


DEMANDEUR A LA CONTESTATION :

Maître Lydie X...

...

40105 DAX

comparante en personne

DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :

SCP Caroline Y... & Agnès Z...

...

81000 ALBI

non comparante représentée par maître PLACE avocat au barreau de PAU


MAGISTRAT TAXATEUR :

M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 17 décembre 2010,

GREFFIER :

Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier

AUDIENCE :

Le 4 avril 2011, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier.

Par lettre recommandée portant la date d'expédition du 8 février 2011, et reçue au greffe de la Cour le 10 février 2011, Maître Lydie X... a contesté l'état de frais de la SCP Caroline Y... & Agnès Z..., huissiers de justice associés pour un montant de 2298, 29 euros, vérifié le 27 janvier 2011 par le Greffier en Chef de la Cour ;

Ce recours a été enregistré au greffe de la Cour sous le numéro RG11/ 00485 ;

A notre audience publique tenue le 4 avril 2011, Maître Lydie X... a informé la Cour qu'elle se désistait de ce recours ;

A cette même audience la SCP Caroline Y... & Agnès Z... représentée par Maître PLACE avocat au barreau de PAU a accepté ce désistement et a informé la Cour qu'elle renonçait à exécuter le recouvrement de ce compte vérifié.

Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à Maître Lydie X... de son désistement d'instance, le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;

La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Président de Chambre

Patrick LOM, Philippe PUJO-SAUSSET

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